Cette demande d’attestation est régie par les dispositions issues de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. L’attention du demandeur est attirée sur le fait qu’en raison du caractère confidentiel de certaines mentions figurant dans les rapports d’intervention ou attestation, seule la personne directement intéressée au sens de la loi, peut obtenir communication du document (son ayant droit, personne ayant un lien de parenté ou son représentant légal sur présentation d’un justificatif).
